Le décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011 modifie le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité.
Il met en œuvre la suppression du régime de déclaration et définit le régime d’autorisation d’office en fixant un seuil de puissance à certaines filières de production.
Pris pour l’application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 soumettait à autorisation ou à déclaration les installations de production d’électricité, selon que leur puissance installée soit supérieure ou pas à 4, 5 mégawatts.
Cette procédure s’ajoutait aux autres autorisations requises par ailleurs, telles que le permis de construire, le raccordement électrique, le contrat de rachat d’électricité et, à présent, l’autorisation au titre de la législation des ICPE.
La loi loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II) a prévu de simplifier la procédure d’autorisation de production d’électricité pour certains ouvrages (article 88). Elle a introduit à l’article L. 311-6 du code de l’énergie une disposition permettant d’autoriser d’office certaines installations de production d’électricité de puissance inférieure à un seuil dépendant du type d’énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d’Etat.
Cet article a également supprimé le régime de déclaration au ministre chargé de l’énergie qui s’appliquait aux installations de moins de 4,5 mégawatts.
Le décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011 modifie le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000.
Il met en œuvre la suppression du régime de déclaration et définit le régime d’autorisation d’office en fixant un seuil de puissance à certaines filières de production :
– 12 mégawatts pour le photovoltaïque, la biomasse, le biogaz et la géothermie ;
30 mégawatts pour l’éolien ;
4,5 mégawatts pour les installations utilisant des combustibles fossiles.
Cette mesure de simplification administrative a pour but de favoriser le développement des moyens de production renouvelables. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
