Contrats administratifs, contrats de droit privé : à quelle catégorie appartiennent les contrats de rachat d’énergie électrique ? La réponse détermine le juge compétent en cas de contentieux.
Le Conseil d’Etat vient d’apporter des éclaircissements dans une décision du 21 mars. Le Moniteur a bien voulu publier un article que j’ai consacré à cette question.
L’article peut être consulté ICI.
