Dans une décision du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que la législation française ne respectait pas les dispositions de la Charte de l’environnement relatives au principe de participation du public.
La conséquence est radicale : la réglementation technique prise en matière d’ICPE – notamment les arrêtés ministériels – s’en trouve privée de base légale.
Pour lire la chronique que la revue Actuel-HSE Environnement a bien voulu me demander sur ce sujet d’actualité, c’est ici.
