Le décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement des sols pollués permet de faire progresser les conditions de remise en état des sols pollués.
1. Il renforce les contrôles en cas de modification substantielle d’une installation classée (ICPE).
2. Il instaure également une procédure spécifique de servitudes aux sols pollués par certaines exploitations.
3. Enfin, il désigne le préfet comme autorité de police des sols pollués non excavés.
Relevons cependant d’entrée de jeu que le décret évacue totalement l’hypothèse des sols qui ne seraient pas pollués par une installation classée. Or, dans une majorité »é des cas, il n’est pas possible d’établir que la pollution des sols est spécifiquement due à une installation classée.
