par Altes | 2 Mar 2016 | Environnement industriel
Attention aux garanties financières des installations classées Un récent arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2016 (requête 384821) annule l’autorisation d’exploitation d’une installation classée (ICPE) de production d’électricité délivrée à la société Hambérgie...
par Altes | 24 Fév 2016 | Vie des affaires et des sociétés
Quels impacts sur vos contrats ? L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016. Le contexte « Rénover sans bouleverser pour que...
