par Altes | 8 Fév 2023 | Actualités, Propriété intellectuelle
Pour être valable, une marque doit être distinctive, c’est-à-dire permettre aux clients de reconnaître les produits ou services proposés sous cette marque, de ceux des autres entreprises. Si le signe déposé à titre de marque est dépourvu de caractère distinctif en...
par Altes | 8 Fév 2023 | Actualités, Propriété intellectuelle
Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris a prononcé la déchéance partielle de marques patronymiques en raison de l’usage trompeur fait par leur titulaire. La Cour a également jugé que la garantie d’éviction ne rend pas irrecevable la demande...
par Altes | 6 Fév 2023 | Actualités, Corporate
L’Afep-Medef s’est doté, en décembre 2022, d’un nouveau Code de gouvernance plaçant la stratégie RSE, notamment en matière climatique, au cœur des missions des Conseils d’administration. La stratégie RSE : une mission essentielle du Conseil d’administration Le...
par Altes | 6 Fév 2023 | Actualités, Corporate
La CJUE, saisie d’une question préjudicielle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a invalidé, dans une décision du 22 novembre 2022, la disposition née de la cinquième directive européenne dite « anti-blanchiment » (Dir. UE/2018/843 du 30-5-2018),...
par Altes | 19 Jan 2023 | Actualités, Energies renouvelables, Photovoltaïque
A partir du 1er juillet 2023, les toitures de certains bâtiments devront être recouvertes de panneaux solaires sur une surface d’au moins 30 % (art. L171-4 Code de la construction et de l’habitation issu de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021). Sont concernés...
