Suite à une procédure en manquement engagée par la Commission Européenne, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de condamner la France pour...
Le sol pollué était un déchet et ça peut coûter cher !
Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat du 23 novembre 2011 vient confirmer la jurisprudence rendue cet été et classant les sols pollués comme des déchets,...
Droits d’occupation du domaine des personnes publiques (partie réglementaire du CGPPP)
La partie réglementaire du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) a été publiée par un décret du 22 novembre 2011. Elle a pour...
Sécurité juridique des permis de construire : une nouvelle assurance contre les recours
La SMABTP et la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France ont mis au point un nouveau contrat permettant de sécuriser les permis de construire...
Nouvelle définition des « surfaces de plancher » en droit de l’urbanisme (ordonnance du 16 novembre 2011)
L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme vient...
Le MEDDTL lance une consultation sur le Guide « Terres excavées »
Dans le cadre de projets d’aménagement, la gestion de terres excavées (utilisation sur le site ou évacuation d’importants excédents de terres...
Consultation publique relative à l’information sur d’éventuelles pollutions des sols : Un début de coordination avec le permis de construire ?
La loi Grenelle II (engagement national pour l’environnement) du 12 juillet 2010 a créé au sein du code de l’environnement deux nouveaux articles...
Les députés rendent leur copie sur « la gestion durable des matières premières minérales » : l’industrie du recyclage enfin au cœur des politiques publiques ?
Les députés Christophe BOUILLON et M. Michel HAVARD ont rendu, le 26 octobre 2011, un rapport d’information, fort intéressant et fort complet, sur...
Modalités d’application du régime ICPE aux éoliennes : Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques réservé
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT ; ex-CSIC) est obligatoirement consulté sur tous les projets de textes...
Définition d’un « cours d’eau » : la réponse du Conseil d’État vaut-elle pour le domaine public ?
Dans un récent arrêt du 21 octobre 2011, Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement C/ EARL CINTRAT (requête n°...
Remise en état des friches polluées : Nouveau guide méthodologique de l’ADEME à destination des opérateurs
L’ADEME vient de mettre en ligne la réactualisation de son guide méthodologique de réhabilitation des friches et sites industriels à destination des...
La France à l’heure du recyclage des déchets
La France est entrée dans la société européenne du recyclage, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour les professionnels du recyclage des déchets...
Financement par les riverains des travaux de protection autour des sites SEVESO : le principe d’égalité est respecté (Conseil d’État)
Selon un arrêt du Conseil d’État du 23 septembre 2011, l’obligation faite aux riverains de financer les travaux de protection de leurs habitations...
Projet d’ordonnance relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme
Le gouvernement a été habilité a légiférer en matière d’urbanisme par voie d’ordonnance (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement...
Dix ans après la catastrophe d’AZF, la protection des risques industriels peine à se mettre en œuvre
Nous commémorons aujourd’hui la catastrophe d’AZF (21 septembre 2001). Suite à cet accident dramatique, le législateur a voulu prendre des...
Réglementation des gazoducs, oléoducs et chimioducs : une réforme bienvenue mais vigilance pour les installations existantes
Un projet de décret soumis pour avis au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (séance du 27 septembre 2011) a été mis en ligne...
Transition énergétique « 100% renouvelables » : L’Association négaWatt présente son nouveau scénario
L’Association négaWatt présentera publiquement le 29 septembre prochain à l’Espace Reuilly à Paris la version 2011 de son scénario de transition...
Simplification de l’urbanisme : la « surface de plancher » remplace la SHON et la SHOB
La simplification de la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme fait parti des objectifs de la loi Grenelle...
Dérogation espèces protégées : demande d’avis au Conseil d’Etat
La Cour administrative d’appel de Douai a sursis à statuer par un arrêt du 27 avril 2022 et interroge le Conseil d’Etat alors qu’elle est confrontée à...
Terrains artificialisés : un projet d’ordonnance pour simplifier les procédures
I. Contexte
La loi « Climat et résilience » fixe un objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) d’ici 2050. Pour atteindre cet objectif, le...
Encourager le consentement à la fiscalité verte : la Cour des comptes livre ses propositions
I. Contexte
Huit Français sur dix se disent « inquiets » vis-à-vis du changement climatique. D’un autre côté, le mouvement des gilets jaunes est né...