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système de gestion qualité des déchets transformés en produits

par | 14 Août 2012 | , , ,

sortie de statut de déchets, ISO 9001, ICPE, système de gestion qualitéL’arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité requis pour transformer des déchets en produits est paru au JO du 11 août 2012.

Il s’adresse aux exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement faisant une opération de sortie de statut de déchet.

L’arrêt permet de définir le système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement.

Sans surprise, le système retenu est celui de la norme NF EN ISO 9001 (version 2008).

En pratique, l’exploitant d’une ICPE voulant faire reconnaître la transformation de déchets en produits devra s’assurer que son site est accrédité ISO 9001.

Valorisation des débris de verre : L’Europe s’oriente avec prudence vers le statut de produit

par | 9 Août 2012 | , , ,

déchets de verres,débris de verre,calcin,crt,verre de dalle,produits,verre plat,collecteLa Commission européenne fait progresser, pour certaines filières, l’ambitieux chantier de passage du statut de déchet à celui de produit. Des projets de règlement sont en cours de préparation pour le cuivre, le papier et le verre.

S’agissant des débris  de verre, un projet de règlement de la Commission européenne vient d’être soumis à l’Assemblée Nationale et au Sénat le 2 août 2012. Il vise à établir les critères permettant de déterminer à quel moment le calcin (débris) de verre cesse d’être un déchet et peut devenir un produit au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.

En pratique, seuls certains débris de verre vont pouvoir bénéficier du statut de produits.

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Traitement des déchets : l’été propice aux rectifications

par | 9 Août 2012 | , ,

arrêté,toilettage,déchets,mâchefers,méthanisation,sous-produits animauxL’été est souvent propice au toilettage des textes réglementaires.

C’est l’objet de l’arrêté du 27 juillet 2012 simplifiant et corrigeant pas moins de 4 arrêtés relatifs au traitement de déchets.

– arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement

– arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement ;

– arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d’incinération de déchets non dangereux ;

– arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement ;

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Summertime

Summertime

par | 9 Août 2012 |

Une fois n’est pas coutume, la torpeur estivale est l’occasion de sortir un peu des sentiers du droit de l’environnement.

J’en profite pour tirer un coup de chapeau à Summertime (The Dynamiter en titre original), premier long métrage du réalisateur Matthew Gordon et prix du jury au festival américain de Deauville.

Summertime est un film sur le passage quasi initiatique d’un adolescent américain du Mississippi à l’âge adulte.

Magnifiquement interprété par des acteurs authentiques (bien qu’amateurs), le film ne tombe dans aucun des clichés du cinéma made in USA et préfère la suggestion à la démonstration.

La relation entre l’acteur principal, héros malgré lui portant à bout de bras une famille éclatée, et son jeune demi-frère, plus emprunté et rondouillard, est émouvante. Elle rappelle d’autres histoires d’enfants livrés à eux-mêmes, comme  Sa majesté des mouches (Lord of the Flies de William Golding) et le binôme Ralph / Porcinet.

Il y avait longtemps que je n’avais pas vu un film aussi humaniste et sincère. Summertime est un petit bijou d’1h13 et passe encore dans plusieurs salles en France. A voir !

Modalités de constitution des garanties financières : le nouveau dispositif est publié

par | 8 Août 2012 | , , ,

euro-ecologique_5317_w250.jpgLe régime des garanties financières des ICPE a été profondément modifié au courant de l’année 2012, afin de couvrir la dépollution et la remise en état des sites après exploitation.

La publication de l’arrêté du 31 juillet 2012 complète le nouveau dispositif en énumérant les modèles de constitution de garanties financières.

Il s’applique dès le 9 août 2012.

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Stockage de liquides inflammables dans les entrepôts : Nouvelle réglementation

par | 3 Août 2012 | , , ,

flamme.gifUn arrêté ministériel du 16 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 3 août 2012 vient refondre la réglementation applicable au stockage de liquides inflammables soumis à autorisation (rubrique 1432) dans les entrepôts couverts soumis à enregistrement ou à autorisation (rubrique 1510).

Il implique de la part de exploitants un audit de conformité ainsi qu’une coordination entre le titulaire de l’autorisation d’exploitation de l’entrepôt et celui du de l’autorisation de stockage de liquides inflammables.

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Bienvenue aux déchets dans le monde des produits !

par | 24 Juil 2012 | , , , ,

actu_logo2_vertical1.jpgDepuis la parution du décret du 30 avril 2012, les déchets peuvent officiellement devenir des produits. Ce texte était particulièrement attendu par les professionnels du traitement des déchets. Il contribue à la promotion d’une nouvelle économie des déchets et va permettre à la France de concrétiser la disposition la plus innovante de la directive cadre européenne relative aux Déchets 2008/98/CE du 19 novembre 2008 : la sortie de statut de déchet (« end of waste »).

Les exploitants d’ICPE concernés peuvent d’ores et déjà préparer les dossiers de demande, qui devront répondre aux exigences réglementaires sur le plan environnemental, technique économique et juridique.

Pour lire l’ « avis d’expert » que j’ai consacré à cette question dans la revue Actu Environnement, c’est ici.

La justice confirme qu’un stade de football est une construction d’intérêt général

par | 20 Juil 2012 | ,

grand stade, OL Land, stade ds lumières, Lyon, DécinesVoilà un sujet qui fait couler beaucoup d’encre et de sueur dans la capitale des Gaules (et des gônes).

Le stade des Lumières ou « OL Land » – futur enceinte sportive pour l’euro 2016 et l’Olympique Lyonnais – cristallise des querelles idéologiques et juridiques depuis plusieurs années.

Les uns relevant que l’équipement sera financé avec des fonds privés et contribuera à la notoriété de la seconde ville de France. Les autres contetstant le choix du site et soutenant que le projet sera indirectement soutenu par de l’argent public.

Le Tribunal administratif de Lyon vient de rendre 3 jugements qui devraient rassurer les premiers.

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Centrales solaires : l’intérêt à agir des riverains et des associations sous haute surveillance

par | 19 Juil 2012 | , , ,

Marseille, tribunal, parc solaire, centrale solaire, sorgenia, loi montagne,(jurisprudence cabinet) Le Tribunal administratif de Marseille vient de confirmer la construction de la centrale solaire de Sorbiers-Montjay (05) dans un jugement du 18 juillet 2012 (TA Marseille, 18 juillet 2012, Association Clarency, req. n° 1104304).

Forts d’une jurisprudence jusqu’à présent intraitable pour les parcs solaires, ainsi qu’en témoigne l’annulation des permis de la Barben (13) prononcée en juin 2012, l’Association Clarency Environnement et plusieurs riverains avaient contesté les permis de construire délivrés par le  préfet des Hautes Alpes devant le Tribunal administratif de Marseille.

Le jugement qui vient d’être rendu le 18 juillet est donc significatif, puisqu’il met fin à une série d’annulations.

Décryptage.

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Une loi est-elle inconstitutionnelle ou anticonstitutionnelle (étymologie) ?

par | 18 Juil 2012 | ,

loadimg.php.jpegLa procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a permis aux juristes, mais aussi plus généralement à tous les citoyens de (re)découvrir les mérites de la hiérarchie des normes.

Il y a une Constitution au dessus des lois et, depuis une réforme de juillet 2008, il est possible de l’invoquer devant les tribunaux !

Les nombreuses et récentes décisions du Conseil Constitutionnel rendues à propos de la législation environnementale ont conduit à populariser/revigorer un vocabulaire souvent inusité : le Conseil constitutionnel rend des « décisions » et pas des jugements ni des arrêts. Ses décisions peuvent conduire à la reconnaissance de la non conformité de texte de lois à la Constitution.

Mais, dans ce cas, faut-il écrire (ou dire, mais c’est plus dur) que la loi est « anticonstitutionnelle » ou qu’elle est « inconstitutionnelle »

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Nouvelle chronique de la SELARL Enckell Avocats : arretes types icpe : chronique d’une mort annoncee

par | 17 Juil 2012 | ,

actuel-hse.jpgDans une décision du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que la législation française ne respectait pas les dispositions de la Charte de l’environnement relatives au principe de participation du public.

La conséquence est radicale : la réglementation technique prise en matière d’ICPE – notamment les arrêtés ministériels – s’en trouve privée de base légale.

Pour lire la chronique que la revue Actuel-HSE Environnement a bien voulu me demander sur ce sujet d’actualité, c’est ici.

Le Conseil d’Etat valide le classement ICPE des éoliennes … pour les six prochains mois seulement

par | 17 Juil 2012 | , , , , ,

eoliennes-soumises-procedure-icpe-L-1.jpegPar un arrêt du 13 juillet 2012 (req. n° 335.563), le Conseil d’Etat vient de rejeter les recours dirigés contre le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 soumettant les parcs éoliens à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

En particulier, il rejette le moyen tiré de la méconnaissance du principe de participation du public.

Pourtant, par deux décisions du 14 octobre 2011 et du 13 juillet 2012, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution le dispositif législatif français applicable aux ICPE, en raison d’un déficit de concertation.

Ces deux décisions sont cependant assorties d’une clause d’inconstitutionnalité à effet différée au 1er janvier 2013 : Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2012 à minuit, les recours invoquant l’inconstitutionnalité de la législation applicable aux ICPE pourront être  rejetés. Mais dès le 1er janvier 2013 interviendra un changement de circonstances de droit :

– Le législateur devra avoir adopté une nouvelle loi sur la concertation en matière environnementale pour les textes relatifs aux ICPE ;

– Des recours pourront à nouveau être déposés contre les textes réglementaires adoptés sans concertation suffisante, non pas pour demander leur annulation mais leur abrogation (pour l’avenir seulement).

Ainsi, le rejet du recours dirigé contre le classement ICPE des éoliennes ne vaut que pour les 6 prochains mois.

Dès le 1er janvier 2013, un requérant  pourra demander à l’administration d’abroger le décret du 23 août 2011 soumettant les éoliennes au régime des ICPE puis, en cas de refus, saisir le Conseil d’Etat à nouveau. Ce dernier devra alors appliquer les décisions du Conseil constitutionnel et vraisemblablement enjoindre à l’administration de revoir sa copie. Mais seulement pour l’avenir. En effet, la jurisprudence admet la demande d’abrogation d’un acte réglementaire pour vice de procédure (CE, 9 mai 2005, M. Marangio, req. n° 277280).

Il s’en suivra une nouvelle procédure d’assujettissement des éoliennes au régime des ICPE à laquelle le public sera dûment associé. Cette nouvelle procédure ne conduira sans doute pas à remettre en cause le classement ICPE des éoliennes mais pourrait permettre de faire valoir leurs spécificités (régime de l’enregistrement au lieu d’autorisation, par exemple).

En définitive, après l’inconstitutionnalité à effet différé élaborée par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat vient d’inventer la légalité à durée déterminée !

Parcs éoliens en mer : A quoi serviront les débats publics ?

par | 17 Juil 2012 | , , , ,

Magritte, faux miroir, 1929.jpgPar 3 décisions du 4 juillet 2012, publiées au Journal Officiel du 17 juillet 2012 (ici, ici et ici), le Président de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a décidé de soumettre à débat public les projets de parcs éoliens off shore de Fécamp, Courseulles-sur-Mer et Saint-Nazaire.

On se souvient qu’au terme d’une procédure d’appel d’offre, la société Eolien Maritime France (filiale d’EDF) a été désignée lauréate de ces 3 sites.

La CNDP a quant à elle publié un communiqué de presse le 4 juillet dernier.

Mais à quoi serviront ces débats publics ? Seront-ils de nature à influencer les décisions ultérieures ?

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Participation du public : l’arrêté mâchefers du 18 novembre 2011 sera vraisemblablement revu d’ici le début de l’année 2013

Participation du public : l’arrêté mâchefers du 18 novembre 2011 sera vraisemblablement revu d’ici le début de l’année 2013

par | 13 Juil 2012 | , ,

Suite à une décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2012 (212-262), à laquelle j’ai assisté pour le compte d’opérateurs du recyclage des déchets, il a été jugé que la législation française ne respectait pas les dispositions de la Charte de l’environnement relatives au principe de participation du public (article 7).

Dès lors, la réglementation technique prise en matière d’environnement  (ICPE) – et notamment les arrêtés ministériels tels que l’arrêté mâchefers du 18 novembre 2011 – sont fragilisés.

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Affichage des permis de construire – Attention aux formalités

par | 9 Juil 2012 | , ,

affichage_pc.jpgLa réforme des autorisations d’urbanisme implique depuis le 1er octobre 2007 de nouvelles formalités d’affichage des permis de construire, tenant notamment à l’information des tiers sur leurs obligations en cas de recours.

Les bénéficiaires de permis de construire obtenus avant l’entrée en vigueur de la réforme doivent être prudents car, selon le Conseil d’Etat, cette règle s’applique également aux permis délivré avant le 1er octobre 2007 dès lors que la construction n’était pas achevée à cette date.

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Recyclage des mâchefers : la réglementation est-elle anticonstitutionnelle ?

par | 26 Juin 2012 | , ,

Conseil_constitutionnel.jpgLe Conseil constitutionnel était aujourd’hui, mardi 26 juin 2012, amené à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L. 512-5 du Code de l’environnement.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC n° 2012-262), posée par l’Association France Nature Environnement à l’occasion d’un recours introduit contre l’arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage des mâchefers portait sur la méconnaissance, par la loi, des règles constitutionnelles de participation du public.

Agissant pour le compte de différents acteurs de la filière du recyclage des mâchefers, je suis intervenu dans cette instance pour faire valoir que le monde professionnel demandait également une meilleure concertation lors du  processus d’élaboration de la réglementation.

J’ai déjà eu l’occasion à plusieurs reprises de commenter les évolutions de la réglementation sur ce blog. Ici, là et là.

Le Conseil constitutionnel ayant prévu que ses audiences soient filmées, vous pouvez dès maintenant accéder aux débats et visionner les plaidoiries de l’audience de ce jour. C’est là.

Voilà un bel exemple d’une administration de la justice transparente.

L’affaire a été mise en délibéré et la décision sera rendue le 13 juillet 2012.

Ultime consultation sur la sortie de statut de déchet : les installations devront être ISO 9001

par | 21 Juin 2012 | , ,

clipped.pngUne (ultime ?) consultation est ouverte par le ministère du Développement durable s’agissant de la procédure de sortie de statut de déchet.

Elle prendra fin le 5 juillet 2012.

Les textes mis en consultation sont  ceux annoncés par le décret du 30 avril 2012 :

  1. L’arrêté relatif au contenu de la demande de sortie de statut de déchet
  2. L’arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité

Une fois ces textes adoptés, le dispositif sera complet et pourra entrer en vigueur à partir du 1er octobre 2012.

Les exploitants d’ICPE concernés peuvent d’ores et déjà préparer les dossiers de demande, qui devront répondre aux exigences réglementaires sur le plan environnemental, technique économique et juridique. 

Selon le projet, d’arrêté, seules les installations ISO 9001 pourront faire reconnaître la transformation de leurs déchets en produits.

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Concertation avec le public : talon d’Achille des décisions ayant un impact sur l’environnement ?

Concertation avec le public : talon d’Achille des décisions ayant un impact sur l’environnement ?

par | 18 Juin 2012 | ,

En peu de temps, le « principe de participation du public » est devenu une source sérieuse d’insécurité juridique pour les opérateurs assujettis à la réglementation environnementale.

En effet, en l’espace de quelques mois, plusieurs textes ayant un impact sur l’environnement ont été censurés au motif que les citoyens n’ont pas été suffisamment consultés au préalable.

Comment le « principe de participation du public », plébiscité comme un progrès démocratique, a pu entraîner de telles conséquences ?

Pour lire l’ « avis d’expert » que j’ai consacré à cette question dans revue Actu Environnement, c’est ici.

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