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SAVE THE DATE : Conférence POLLUTEC le 4 décembre 2014 – Les déchets du BTP sont les ressources de demain

par | 5 Nov 2014 | , , , , ,

pollutec,déchets du btp,serfim,economie circulaire,recyclageLe Cabinet ENCKELL Avocats sera présent au salon international de l’Environnement POLLUTEC à LYON.

Je participerai à la conférence consacrée à l’économie circulaire dans le BTP  : les déchets sont les ressources de demain.

Organisée par la société NANTET (groupe SERFIM) et en présence de nombreux autres intervenants, elle se déroulera le jeudi 4 décembre 2014, sur le forum Ville durable, de 13h10 à 13h55.

 

Descriptif : > Les déchets du BTP et les ressources utilisées dans le BTP

> Les évolutions en cours (réglementaires, pratiques, équilibres technico-économiques), objectifs

Première partie : collecte des déchets (10min)

> Evolution des pratiques en termes de collecte dans les déchèteries de collectivité et sur les chantiers / enjeux associés

Seconde partie : modernisaton des outils de tri (5 min)

> L’enjeu des 70 % de valorisation matière et la nécessaire mécanisation des process de tri

Troisième partie (15min)

> La montée en puissance de la transformation des déchets en de nouvelles matières premières (valorisation matière et énergétique)/ enjeux pour les entreprises et les clients

Quatrième partie et conclusion (5 min)

> Rôle des organisations professionnelles dans la mise en relation des acteurs et dans la professionnalisation des activités du recyclage (démarche Qualirecycle)

> Projets de développement de filière en cours

Intervenant(s) :

Jean-Yves Burgy, RECOVERING
Alexandre BREUIL, GRAND LYON
Julien JOUBERT, SERDEX
Richard CHIESURA, SERDEX
Gilles Nantet, NANTET
Philippe MARIVIN, PLACOPLATRE
Raphaël GAS, ECO3 BOIS
Frédéric COLIN, EGGER
Carl ENCKELL, ENCKELL AVOCATS
VALORSOL
CHEVALT TP
Nathalie DEBAILLE SIDOS, SRBTP

Les coordonnées de la conférence sont ICI.

Le bénéfice des droits acquis : mythe ou réalité ? Témoignage du cabinet ENCKELL Avocats pour l’ALSAPE

par | 3 Nov 2014 | , , ,

img_1336120487747.jpgL’Association d’Industriels pour la Protection de l’Environnement ALSAPE a bien voulu m’interviewer dans le cadre de sa newsletter du mois d’octobre 2014.

L’ALSAPE rassemble environ 150 adhérents composés d’entreprises, de groupements professionnels, de Chambres de Commerce et d’Industrie, et étend son champ d’activité sur tout le bassin hydrologique de la Loire et sur l’ensemble du territoire national.

Les secteurs d’activité sont variés : agroalimentaire, BTP, forge, métallurgie, plasturgie, pneumatique ou textile.

Le thème de notre échange est celui du régime des droits acquis des Installations classées (ICPE) : bénéficie de l’antériorité, procédure, délai, difficultés et solutions.

Je vous propose d’en prendre connaissance ICI.

 

 

 

Visite guidée de l’exposition Matière Grise au Pavillon de l’Arsenal le 5 novembre 2014

par | 29 Oct 2014 | , , , , ,

B0AVWk-CEAAs94t.jpg_large.jpgL’exposition Matière Grise, consacrée aux réemploi des matériaux dans l’architecture, se déroule au Pavillon de l’Arsenal à Paris du 26 septembre 2014 au 4 janvier 2015.

Déjà évoquée ICI,  elle rencontre un très large succès.

Je vous invite à participer à la prochaine visite nocturne, du mercredi 5 novembre 2014, à laquelle je participerai.

Programmation du Mercredi 5 novembre 2014, 18H30 – 22H00

Visite guidée par Encore heureux et recontre avec :

Sebastien Marot, architecte, enseignant en histoire de l’environnement à l’ENSAVT de Marne-la-vallée,

Raphaël Ménard, architecte, ingénieur

Carl Enckell, avocat au barreau de Paris spécialisé en droit de l’environnement

Lors de chaque nocturne, accès libre aux expositions, visites guidées et rencontres autour de l’exposition « Matière Grise » avec Julien Choppin et Nicola Delon de l’agence Encore Heureux et leurs invités, street food avec Clasico Argentino, première empanaderia de Paris installé dans la halle du Pavillon de l’Arsenal

18h30 – 22h00 : Street food avec Clasico Argentino

19h30 – 21h00 : Visite guidées par les commisaires et leurs invités*

18h30 – 22h00 : Accès libre aux expositions

valorisation de la chaleur fatale industrielle dans un réseau : consultation publique sur l’analyse coûts-avantages

par | 29 Oct 2014 | , , , , ,

rcu.pngLe Ministère de l’Environnement a lancé une consultation publique sur les projets de textes quis seront examinés par le  Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 25 novembre 2014.

Parmis eux figure un projet d’arrêté ministériel relatif à la valorisation de la chaleur fatale industrielle dans les réseaux de chaleur et de froid.

Ce projet est destiné à préciser :
1. le contenu de l’analyse coûts-avantages destinée à évaluer l’opportunité d’une valorisation.
2. les catégories d’installations concernées
Il est pris pour permettre la transposiiton de dispositions de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (articles 14.5 à 14.8 et annexe IX).

Le texte entrera en vigueur dès le 1er janvier 2015.

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SAVE THE DATE – Le BTP s’ouvre à l’économie circulaire : comment faire de vos déchets des ressources ? (formation Enckell Avocats / Recovering)

par | 28 Oct 2014 | , , , , ,

sortie de statut de déchet,économie circulaire,btp,recyclage,lptecvL’actualité en matière de valorisation des matériaux du BTP, en constante évolution, montre que la frontière entre déchets et ressources tend à disparaitre : procédure de sortie de statut de déchets, projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte (LPTECV), projet de révision de la directive cadre européenne sur les déchets.

Autant de textes à connaître pour anticiper sur les évolutions majeures à venir.

Plus précisément, la connaissance des obligations réglementaires, des filières de valorisation et de l’économie du déchet est incontournable pour tout acteur qui sera impacté par ces évolutions et qui souhaite contribuer de manière proactive au développement d’une société du recyclage et à la transition vers une économie circulaire.

Dans ce contexte, le Cabinet ENCKELL Avocats et la société de conseil Recovering organiseront une nouvelle session de formation / débat d’actualité consacrée à l’économie circulaire dans le BTP le vendredi 12 décembre  2014, de 9h à 12h30.

Pour les informations pratiques et télécharger le formulaire d’inscription, c’est ici.

Transition énergétique : remplacer du chauffage au fioul et au charbon par de la biomasse est d’intérêt général (Jurisprudence cabinet)

par | 30 Sep 2014 | , , , , , ,

chaufferie biomasse, transition énergétique, EnR, énergies renouvelables, chauffage au bois, permis de construireDans une ordonnance du 15 juillet 2014, le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a jugé, dans le cadre d’un recours engagé par un collectif de riverains contre la chaufferie biomasse du Grand Dijon, que le remplacement du chauffage au fioul et au charbon par de la biomasse est d’intérêt général (ord. Référé, TA Dijon, 15 juillet 2014, req. n° 1402006).

Pour ce faire, il s’est fondé sur la circonstance que le projet est prévu par le plan climat énergie du Grand Dijon et qu’il permet de remplacer du chauffage au fioul ou charbon par du chauffage au bois :

« le projet de chaufferie s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan climat énergie décidé par la communauté d’agglomération du Grand Dijon, visant à substituer aux unités de production existantes de fioul ou de charbon des unités de production biomasse complémentaires dans la perspective de distribuer une énergie majoritairement renouvelable ».

Le juge a également fondé sa décision sur les autres arguments soulevés par le cabinet, et notamment le fait que projet soit destiné à approvisionner des réseaux de chaleur urbains alimentant 7000 logements et des bâtiments publics, qu’il réponde à des exigences de sécurité et qu’il participe à la continuité du service public en équilibrant le réseau.

Il est en outre intéressant de relever que, pour répondre aux arguments soulevés contre le permis de construire par le collectif de riverains, et rejeter leur requête, le juge des référés a retenu qu’il n’était pas établi que « les atteintes à la végétation du site, causées par l’exécution des travaux, ou des motifs de santé publique seraient de nature à remettre en cause l’intérêt général qui s’attache à la réalisation de l’opération ».

Cette jurisprudence, bien que résultant d’une décision de référé, est suffisamment complète pour retenir que :

1. Les tribunaux sont prêts à examiner avec beaucoup de précisions les avantages octroyés par les énergies renouvelables dans le cadre des projets mettant en œuvre la transition énergétique

2. Les choix des collectivités publiques et leur inscription dans des documents de planification tel que le Plan climat énergie peuvent constituer un véritable soutien au développement des énergies renouvelables, également pris en considération par le juge

3. La mise en balance des intérêts publics et privés, et plus particulièrement les éventuels impacts locaux des projets de chaufferie biomasse ne sont à eux seuls pas de nature à remettre en cause l’intérêt général de ces opérations.

Cette ordonnance me semble particulièrement bienvenue dans le cadre du développement d’installations de production de biomasse destinées à alimenter des réseaux de chaleur. Elle témoigne de la précision du contrôle exercé par le juge administratif sur ces installations qui, à l’instar des autres EnR, impliquent un solide analyse juridique.

Permis de construire un parc éolien : le Préfet doit examiner chaque élément car la demande est divisible (Jurisprudence cabinet)

par | 29 Sep 2014 | , , , , , , , ,

Turbfinal.jpgDans un important arrêt du 12 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Nancy vient de reconnaître qu’une éolienne est divisible du reste d’un parc éolien soumis à permis de construire. Cet arrêt offre une double garantie aux opérateurs :

– Une réponse circonstanciée de l’administration est due pour chacune des éoliennes composant un projet de parc ;

– La possibilité de bénéficier d’une autorisation partielle est un droit, y compris si une majorité du projet est rejeté par le Préfet ;

Cet arrêt mérite d’être salué car, à notre connaissance, c’est le premier qui reconnaît clairement la divisibilité des demandes de permis de construire un parc éolien (CAA Nancy, SNC MSE Le Haut des Epinettes, 12 juin 2014, req. n° 13NC01422).

Il est fort possible que l’avenir des énergies renouvelables dépende de la modification du droit applicable. Il me semble cependant que le développement et l’acceptabilité des projets éoliens dépend au moins autant de la normalisation du contrôle exercé par l’administration et le juge. L’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy en est l’illustration. Décryptage.

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Exposition « Matière grise » sur le réemploi au Pavillon de l’Arsenal

par | 15 Sep 2014 | , , , , ,

Matiere-Grise-Encore-Heureux-Arsenal2.jpgLe Pavillon de l’Arsenal, centre d’information et d’exposition d’urbanisme et d’architecture de Paris, accueillera à compter du 26 septembre 2014 une nouvelle exposition consacrée aux enjeux du réemploi des matériaux dans les différents  métiers du bâtiment : architectes, ingénieurs, industriels, assureurs, maîtres d’ouvrages …

L’exposition « Matière grise », dont la conception scientifique a été confiée à l’agence d’architectes Encore Heureux, propose de convoquer l’intelligence collective pour reconsidérer notre usage de la matière en architecture.

L’objectif est de dresser un état de lieux sur la crise des matériaux et d’explorer la voie du réemploi à un instant décisif où l’architecture aspire à se réinventer entre nouvelles contraintes (environnementales, économiques) et nouvelles opportunités (économie collaborative, relocalisation, emploi) alors que d’autres secteurs (énergie, agriculture, transport) ont déjà amorcé cette transition vers de nouvelles formes de sobriété et de sens.

L’exposition est accompagnée d’un ouvrage sur le réemploi des matériaux existants en architecture.

Je remercie ici Fanny Dabard, Nicolas Delon et Julien Choppin de l’agence Encoure Heureux pour l’intérêt dont ils ont faut preuve lors de nos entretiens, conduits dans le cadre de l’élaboration de ce catalogue.

Je suis également convaincu qu’une approche pluridisciplinaire permettra de passer plus efficacement d’une logique de gestion des déchets à une logique de gestion des ressources.

Le vernissage de l’exposition aura lieu le jeudi 25 septembre prochain à 18 heures au Pavillon de l’Arsenal.

Nouvelle session de formation ENCKELL AVOCATS / RECOVERING -Les déchets du BTP sont les ressources de demain

par | 2 Sep 2014 | ,

Environnement.jpgL’actualité en matière de sortie de statut de déchets de certains matériaux vient de montrer que la frontière entre les déchets et les ressources tend à disparaitre.
 
Dans ce contexte, le Cabinet Enckell Avocats et la société de conseil Recovering poursuivent leurs formations/débats sur cette thématique.

Le jeudi 2 octobre 2014, de 9h à 12h30, nous organiserons une nouvelle session de formation : « Les déchets du BTP sont les ressources de demain: Comment maitriser l’évolution des filières et de la réglementation ? »

Les maîtres d’ouvrage publics ou privés et les entreprises du secteur se doivent de contribuer à la transformation qui s’annonce, tout en prenant en considération les nombreux aspects techniques, économiques et réglementaires. Or cela ne peut se faire qu’avec une connaissance des enjeux, lesquels sont encore trop mal connus.

C’est pourquoi nous vous proposons, avec Jean-Yves Burgy d’analyser la faisabilité des projets au regard du cadre juridique et de ses évolutions prochaines. La formation se déroulera au Cabinet Enckell Avocats le jeudi 2 octobre 2014 de 9h à 12h30.

Pour les informations pratiques et télécharger le formulaire d’inscription, c’est ici.

Granulats recyclés du BTP : l’arrêté de sortie de statut de déchets est en consultation

par | 1 Août 2014 | , , , ,

Green-Sprouts-in-Concrete-300x200.jpgLe Ministère de l’Environnement vient de mettre en ligne le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les granulats recyclés du BTP.

La consultation publique se déroulera du 1er août au 12 septembre 2014. Des observations peuvent être formulées sur le site du Ministère.

Après la signature de l‘arrêté de sortie de statut de déchet des bois d’emballage, le Ministère de l’environnement témoigne de son intérêt pour la démarche très innovante que constitue la sortie de statut de déchet, source de croissance verte.

Les enjeux sont énormes puisque le gisement de déchets inertes produits chaque année en France est supérieur à 200 millions de tonnes (dont 48 millions de tonnes de déchets de chantiers générés par le bâtiment).

En inscrivant la sortie de statut de déchets des matériaux de déconstruction recyclés du BTP à son agenda, la France va non seulement stimuler la filière, en lui permettant de vendre des produits à part entière, mais aussi se placer parmi les leader des pays européens pour le recyclage des inertes.

Je suis tout particulièrement sensible à ce progrès dans la mesure ou le cabinet ENCKELL Avocats a assuré pour le compte de la société YPREMA, à l’initiative de la procédure, une mission d’assistance et d’accompagnement juridique.

Rappelons que l’arrêté ministériel qui sera adopté au terme de la procédure pourra bénéficier à tous les opérateurs recyclant des déchets du BTP, pour autant qu’ils en respectent les critères.

Sortie de statut de déchets des bois d’emballage : Que dit l’arrêté ?

par | 31 Juil 2014 | , , , ,

biomass-wood-pellets.jpgVous trouverez ci-joint l’arrêté ministériel fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d’emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion.

Cet arrêté a été signé personnellement par Madame Ségolène Royal, Ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie le 30 juillet 2014. La version ici présentée doit encore être publiée au Journal Officiel avant d’entrer pleinement en vigueur. Elle est donc diffusée ici seulement pour information.

Ce texte est remarquable car il constitue une première illustration de la procédure nationale de sortie de statut de déchet. Jusqu’à présent, seuls des règlements européens ont été pris pour la sorrtie de statut de certains déchets (métaux ferreux, verre, cuivre).

La première procédure nationale, à laquelle le Cabinet ENCKELL Avocats a contribué pour ce qui est de l’assistance juridique des demandeurs, a donc abouti à un texte de référence pour tous les autres dossiers.

Ce document a été précédé d’une instruction de près d’une année, impliquant de nombreuses réunions techniques, l’intervention de différents experts, un avis de la Commission consultative sur la sortie de statut de déchet et une notification pour observations éventuelles à la Commission européenne.

Le résultat de l’instruction a permis à l’administration de fixer des critères garantissant que les modalités de la sortie de statut de déchet des bois d’emballages offrent un usage possible suivant des caractéristiques satisfaisantes sur le plan environnementales et sanitaires mais aussi concurrentiel.

Les critères spécifiques des déchets admissibles dans les installations de recyclage et des produits sortants sont fixés dans les annexes de l’arrêté. Il en va de même du modèle d’attestation de conformité et des modalités de management de la qualité.

Le consortium des demandeurs, composé d’AMORCE, du CIBE, de la FEDENE, de FEDEREC, de la FNB et du SER‐FBE, soutenus par l’ADEME, a diffusé un communiqué de presse détaillant les avantages de la procédure pour la filière bois énergie, que vous pourrez également consulter ci-joint.

Communiqué de Presse : INDDIGO et ENCKELL Avocats et se félicitent du premier arrêté ministériel de sortie de statut de déchet

par | 31 Juil 2014 | , , , ,

INDDIGO et ENCKELL Avocats et se félicitent du premier arrêté ministériel de sortie de statut de déchet en France

Bloc-marque_MEDDE_HD.jpgMadame Ségolène Royal, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, vient de signer mardi 30 juillet 2014, le premier arrêté national de sortie de statut de déchet.

Cet arrêté ministériel va permettre aux bois d’emballage en fin de vie de quitter le statut conservateur de déchets, pour être reconnus comme des produits à part entière. Ils  pourront ainsi être recyclés en combustible et valorisés dans les chaufferies biomasses.

La société de Conseil et d’ingénierie en développement durable INDDIGO et le Cabinet ENCKELL Avocats ont collaboré pour assurer une mission complète  d’assistance technique et juridique du consortium à l’origine de la démarche, depuis septembre 2013 (AMORCE, le CIBE, la FEDENE, FEDEREC, la FNB et SER‐FBE, soutenus par l’ADEME).

Pour Gaétan REMOND, Directeur énergie et climat chez INDDIGO « C’est la fin de la mythique séparation entre bois de classe A et bois de classe B. Les enjeux sont énormes. Il s’agit de pérenniser la contribution de la filière bois-énergie à l’engagement national de 23% d’ENR en 2020, tout en maîtrisant les conditions de cette première sortie de statut de déchets qui fera école ».

Pour Carl ENCKELL, fondateur du Cabinet ENCKELL Avocats, « Cette décision historique illustre concrètement l’adoption par la France d’un modèle vertueux d’économie circulaire. Elle témoigne de l’avantage réel de la procédure de sortie de statut de déchet et de la capacité des opérateurs économiques et de l’administration à se mobiliser pour la transition énergétique et la croissance verte  ».

D’autres demandes de sortie de statut de déchets devraient prochainement aboutir, notamment en ce qui concerne la valorisation matière des granulats de déconstruction du BTP, également appuyée par le partenariat INDDIGO et ENCKELL Avocats pour le compte de la société YPREMA et dont les avantages sont attendues pour l’ensemble de la filière.

Contacts :

Pour INDDIGO, Gaëtan REMOND: g.remond@inddigo.com

Pour ENCKELL Avocats, Carl ENCKELL : cabinet@enckell-avocats.com

INDDIGO accompagne les territoires et les organisations au travers d’une double approche Conseil stratégique et Expertise technique (énergie, déchets, bâtiment, mobilité). Totalement indépendant, Inddigo réunit aujourd’hui près de 200 collaborateurs dans 8 grandes villes. www.inddigo.com

ENCKELL Avocats est un cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement industriel fondé en 2012. Il intervient pour le compte d’opérateurs économiques et d’acteurs publics dans des secteurs tels que les déchets et les énergies renouvelables. www.enckell-avocats.com

Admission des déchets inertes dans les installations de recyclage et de stockage : Un projet d’arrêté qui fait débat

par | 18 Juin 2014 | , , , , ,

demolition.jpgLe Ministère de l’environnement a récemment diffusé un projet d’arrêté ministériel réformant le droit applicable aux déchets inertes.

Ce texte va avoir des effets notables sur la performance économique des installations de recyclage des déchets du BTP et, donc, sur l’ouverture attendue de cette filière à l’économie circulaire.

– Une première évolution consiste à soumettre les installations de stockage des déchets inertes (ISDI) à la législation des installations classées, sous le régime de l’enregistrement.

– Une seconde évolution consiste à réglementer dans un texte unique l’admission des déchets inertes dans les installations de recyclage, d’une part, et dans les installations de stockage, d’autre part. Comme nous le verrons ci-après, ce choix fait débat dans la mesure ou il soulève la question de la priorité des modes de traitement des déchets.

Il est piquant de constater que la consultation publique sur ce dernier projet de réforme se déroule à l’heure ou l’ADEME organise les premières Assises de l’économie circulaire avec l’Institut de l’économie circulaire et que l’on défend partout, et au plus haut niveau politique, le principe d’une priorité accordée au recyclage des 260 millions de tonnes de déchets du BTP générées chaque année en France.

Je vous propose de prendre connaissance ci-après de mon analyse juridique de ce projet de réforme.

Le projet d’arrêté ministériel relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations classées de recyclage et de stockage peut être consulté ici.

Des observations peuvent également être formulées sur le site du Ministère de l’environnement jusqu’au 19 juin 2014.

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ENCKELL Avocat présent à la journée scientifique et technique de l’ASTEE du 20 juin 2014

par | 28 Mai 2014 | , , , , ,

astee.jpgCréée en 1905, l’ASTEE (Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement) est une association reconnue d’utilité publique. Elle rassemble des experts, chercheurs, scientifiques et praticiens issus d’organismes publics et privés intervenant dans les services publics locaux de l’environnement et de la santé.

La journée scientifique et technique du 20 juin 2014 sera consacrée à l’exploitation en mode bioréacteur des installation de stockage de déchets ultimes non dangereux (ISDUND).

Ce mode d’exploitation optimise la méthanisation des déchets, en maîtrisant la production du biogaz, en limitant les nuisances et les impacts environnementaux. Il a l’avantage de permettre à la filière du stockage des déchets de proposer des améliorations à un mode d’élimination des déchets encore très utilisé.

J’interviendrai à cette occasion sur la question du « Cadre règlementaire National – Les évolutions en terme de traitement des déchets non dangereux  » en présence de nombreux experts, élus et de professionnels.

La journée se déroulera au siège de la SAS Les Champs Jouault à Cuves (50670).

formation intra : Les déchets du BTP sont les ressources de demain / Comment maîtriser l’évolution des filières et de la réglementation ?

par | 25 Avr 2014 | , , , ,

163573750.2.jpgLe jeudi 5 juin 2014, de 9h à 12h30, le Cabinet Enckell Avocats et la société de conseil Recovering organiseront une nouvelle session de formation : « Les déchets du BTP sont les ressources de demain: Comment maitriser l’évolution des filières et de la réglementation ?« 

La gestion des déchets et notamment des déchets de chantiers entre dans une nouvelle ère.

Les maîtres d’ouvrage publics ou privés et les entreprises du secteur se doivent de contribuer à la transformation qui s’annonce, tout en prenant en considération les nombreux aspects techniques, économiques et réglementaires. Or cela ne peut se faire qu’avec une connaissance des enjeux, lesquels sont encore trop mal connus.

C’est pourquoi nous vous proposons, avec Jean-Yves Burgy de la société de conseil Recovering, d’analyser la faisabilité des projets au regard du cadre juridique et de ses évolutions prochaines.

La formation se déroulera au Cabinet Enckell Avocats le jeudi 5 juin 2014 de 9h à 12h30.

Pour les informations pratiques et télécharger le formulaire d’inscription, c’est ici.

Bois d’emballage : « C’est la fin de la mythique séparation entre bois de classe A et bois de classe B »

par | 10 Avr 2014 | , , , ,

578-ga-deperois-palettes.jpgLe Cabinet ENCKELL Avocats assure, depuis plusieurs mois, différentes missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage juridique pour les premiers dossiers de demande de sortie de statut de déchets.

Une collaboration efficace avec la société de Conseil et d’ingénierie en développement durable INDDIGO va déboucher sur le tout premier arrêté ministériel de sortie de statut de déchet en France, dont la concertation publique s’est déjà déroulée.

Il s’agit des broyats de bois d’emballage recyclés en combustible et valorisés dans les chaufferies biomasses. La demande a été initiée et portée par un très large consortium, ce qui constitue en soi une démarche remarquable. Ce consortium est composé de l’Association AMORCE, du Comité Interprofessionnel du Bois Energie, du Comité Interprofessionnel du Bois Energie (CIBE), de la Fédération des services énergie environnement (FEDENE), de la Fédération Nationale du Bois (FNB), de la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) et du Syndicat des Energies Renouvelables – France Biomasse Energie (SER-FBE).

Pour bien comprendre ses enjeux économiques et  techniques, je vous propose de lire ci-après l’interview donnée par Gaëtan Remond, Directeur Energie et Climat d’INDDIGO à Rédaction Analyses Experts, le blog Environnement d’Edition Formation Entreprises (EFE).

J’animerai la matinée de formation EFE  « Sortie du statut de déchet : tirez parti d’une valorisation matière ou énergétique », qui aura lieu le jeudi 22 mai 2014 à Paris.

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Permis de construire conjoint un parc éolien : le cabinet Enckell Avocats fait juger que le Préfet ne peut pas évincer un cotitulaire (TA Amiens, 11 mars 2014)

par | 4 Avr 2014 | , , ,

tribunal_0.jpgDans un jugement du 11 mars 2014, obtenu par le cabinet Enckell Avocats, le Tribunal administratif d’Amiens a décidé que l’autorité compétente ne pouvait délivrer à un seul bénéficiaire un permis de construire initialement sollicité à plusieurs et ce, quels que soient les évènements intervenus durant l’instruction.

Un permis de construire peut être demandé par une ou plusieurs personnes autorisées à exécuter les travaux par les propriétaires du terrain (article R.423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme). Cette disposition résulte de la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Cependant, la possibilité offerte de demander un permis de construire à plusieurs soulève de nombreuses questions juridiques, notamment pour le cas ou les intérêts des codemandeurs divergeraient en cours d’instruction. Dans ce cas, quelle doit être la décision finale du service instructeur ? En raison du caractère relativement récent de la réforme, cette question n’avait, à notre connaissance, pas été tranchée. C’est désormais chose faite.

Selon le Tribunal administratif d’Amiens, dès lors que la société évincée n’a pas entendu retirer sa demande de permis de construire (un parc éolien), le Préfet doit lui délivrer le permis et ce quand bien même l’autre co-demandeur aurait, durant l’instruction, déposé sous son seul nom une demande modificative.

Le juge transpose ainsi aux demandes conjointes de permis de construire le raisonnement déjà admis pour les transferts, selon lequel une société est fondée à attaquer la décision de transfert d’un permis à une autre société, décidée sans son accord, et ce alors même qu’elle avait entre temps perdu la maîtrise foncière (CE, 20 octobre 2004, SCI Logana, req. n° 257690 ; Lebon 38). Il s’agit d’une nouvelle mise en œuvre du principe selon lequel il n’appartient pas à l’autorité administrative de s’immiscer dans un litige d’ordre privé.

Ce qui est remarquable dans l’affaire jugée le 11 mars 2014 à Amiens est que le juge administratif admet qu’une demande de permis de construire génère un droit, pour chacun des demandeurs, à ce qu’elle se poursuive jusqu’à son terme. 

Le jugement du 11 Mars 2014 peut être consulté ici.

Formation EFE : Faciliter une valorisation des ressources grâce à la sortie de statut de déchet

par | 3 Avr 2014 | , , , ,

3435669559.jpgJeudi 22 mai 2014, j’animerai pour EFE une matinée consacrée à la procédure de sortie de statut de déchet « tirez parti d’une valorisation matière ou énergétique »

En effet, au terme de plusieurs mois d’instruction, la France doit adopter en 2014 ses premiers arrêtés nationaux de sortie de statut de déchet.

Le cabinet Enckell Avocats a assuré, aux côtés du Bureau d’étude Inddigo, la maîtrise d’ouvrage juridique de deux dossiers pionniers :

– matériaux de déconstruction du BTP recyclés en granulats (valorisation matière);

– bois d’emballage recyclés en biomasse (valorisation énergétique);

Ces dossiers ont été soumis à concertation et la publication des arrêtés est désormais imminente. Ils permettront à chaque opérateur intéressé de valoriser des ex-déchets sous forme de produits, au même titre que d’autres matériaux naturels, suivant un modèle plus économique, plus souple et plus circulaire.

Au-delà de la théorie réglementaire, l’élaboration de ces différentes procédures nationales de sortie de statut de déchet permet désormais d’identifier concrêtement les critères administratifs incontournables ainsi que les étapes à franchir par les opérateurs intéressés, tant vis à vis du Ministère de l’Environnement que de la Commission consultative du statut de déchet.

Elles contribuent également à favoriser la finalisation des autres dossiers entrés en liste d’attente ou en cours de préparation. Tout l’enjeu du dispositif est de concilier, d’une part, les intérêts protégés par le droit de l’environnement et, d’autre part, les impératifs d’une production industrielle compétitive.

Il est remarquable que les premiers dossiers déposés aient permis de préciser le dispositif initialement retenu : Le système de management de la qualité va ainsi prochainement évoluer. Il en va de même de l’application de la hiérarchie des modes de traitement ou encore des conditions d’obtention du certificat de conformité, véritable sésame de la procédure de sortie de statut de déchet sans lequel l’opérateur ne peut pas vendre un produit.

Toutes ces précisions doivent être concrètement appréhendées pour tirer le meilleur parti d’une valorisation matière ou énergétique des déchets. C’est l’enjeu de la matinée de formation du 22 Mai 2014 au cours de laquelle nous pourrons nous retrouver et échanger autour d’un support actualisé.

Pour s’inscrire, c’est aussi ICI.

Dérogation espèces protégées : demande d’avis au Conseil d’Etat

Dérogation espèces protégées : demande d’avis au Conseil d’Etat

par | 8 Juin 2022 | , , , , , , , ,

La Cour administrative d’appel de Douai a sursis à statuer par un arrêt du 27 avril 2022 et interroge le Conseil d’Etat alors qu’elle est confrontée à une demande d’annulation d’une autorisation environnementale d’un parc éolien.

Elle demande à la Haute juridiction :

  • d’une part, si un porteur de projet doit déposer une demande de dérogation espèces protégées (DEP) dès lors qu’un seul spécimen est en cause
  • et, d’autre part, si le dépôt d’une demande de DEP est conditionné au seul risque d’atteinte ou également aux mesures ERC prévues par le porteur de projet.

Le Conseil d’Etat a trois mois pour se prononcer.

Source et lien : CAA Douai, 27 avril 2022, n°20DA01392

Terrains artificialisés : un projet d’ordonnance pour simplifier les procédures

Terrains artificialisés : un projet d’ordonnance pour simplifier les procédures

par | 28 Avr 2022 | , , , , ,

I. Contexte

La loi « Climat et résilience » fixe un objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) d’ici 2050. Pour atteindre cet objectif, le législateur a notamment prévu l’intervention du Gouvernement, par ordonnance, afin d’adapter les règles environnementales et urbanistiques.

Le projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales vise ainsi à simplifier l’obtention des autorisation pour des projets situés sur des terrains déjà artificialisés.

Ses dispositions concernent uniquement le périmètre de certaines opérations d’aménagement associant l’État et les collectivités territoriales de façon étroite. Il est en consultation jusqu’au 9 mai 2022.

II. Analyse

L’article 226 de la loi « Climat et résilience » vise à prendre : « toutes mesures […] afin de rationaliser les procédures d’autorisation, de planification et de consultation […] pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation de territoire, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national ».

C’est l’objet du projet d’ordonnance en consultation.

Il ne concerne que certaines opérations : les opérations de revitalisation des territoires (ORT), les grandes opérations d’urbanisme (GOU) et les opérations d’intérêt national (OIN). Les procédures ne sont donc simplifiées que si elles portent sur des projets situés dans le périmètre de ces opérations.

Le texte traite des mesures relatives aux procédures environnementales. Dans un souci de simplification et d’accélération de la procédure d’autorisation environnementale, les articles 1 et 2 du projet prévoient une substitution de l’enquête publique par une simple participation du publique par voie électronique, selon les modalités de l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Cette disposition ne pourra profiter qu’aux opérations présentées en commission de suivi de site au sens de l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement. 

L’article 3 du projet d’ordonnance prévoit quant à lui de faciliter l’octroi d’une dérogation « espèces protégées ». Cette dérogation est octroyée si trois conditions sont remplies[1] dont la raison impérative d’intérêt public majeur. Pour les projets soumis à déclaration d’utilité publique (DUP), la DUP vaudra raison impérative d’intérêt public majeur. Cette dernière ne pourra être contestée que lors d’un recours contre une DUP et non plus à l’appui d’un recours contre la DEP elle-même, même par voie d’exception d’illégalité.

Ensuite, différentes mesures relatives aux procédures d’urbanisme sont examinées. La procédure de consultation en matière d’opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN)[2] devra être alignée sur celle des OIN dites « classiques »[3], en vertu de l’article 4 du projet d’ordonnance.

La mesure de l’article 5 du projet d’ordonnance permettra quant à elle, pour les communes soumises à la loi « littoral », de déroger à l’obligation de continuité avec l’urbanisation existante pour les projets photovoltaïques. Cette exception sera néanmoins limitée aux friches[4].

Par ailleurs, selon l’article 6, les OIN rejoindront les ORT et les GOU dans le champ d’application de la procédure intégrée prévue à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. Cette procédure permet la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (PLU, SCoT, …) avec les documents de planification de niveau supérieur, sous réserve que l’économie générale du projet ne soit pas remise en cause. De sorte que, l’adaptation des documents de planification en amont sera plus rapide, en comparaison à une déclaration de projet.

Ensuite, alors que les GOU bénéficient déjà de plusieurs dérogations aux règles d’un PLU[5], l’article 7 du projet d’ordonnance en prévoit une nouvelle. Cette exception, déjà mise en place pour les ORT via la loi « 3DS », concernera les constructions dont la destination n’est pas autorisée par le PLU, sous réserve que celle-ci contribue à la diversification des fonctions urbaines du secteur concerné.

Le projet d’ordonnance aligne également le régime des GOU sur celui des ORT pour ce qui est du constat de l’abandon manifeste d’une partie d’immeuble : dès lors que des travaux ont condamné l’accès à une partie d’un immeuble, celui-ci est déclaré en état d’abandon manifeste, au sens de l’article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, l’article 8 prévoit que les OIN, GOU et ORT bénéficieront du dispositif temporaire de dispense de formalités d’urbanisme pour certaines constructions[6], d’une part. D’autre part, une dérogation à l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est envisagée afin de permettre une subdivision des lots d’un lotissement dès lors qu’une majorité qualifiée à la moitié est constituée, si le maire souhaite augmenter le nombre de lots (contre une majorité qualifiée de deux tiers actuellement).

Revendiquant s’inscrire dans l’objectif ZAN, l’ensemble des dispositions de ce projet d’ordonnance visent à faciliter et accélérer les procédures de reconversion du foncier.  

Ce projet d’ordonnance est ouvert à la consultation publique jusqu’au 9 mai 2022, déposez ici votre commentaire.

[1] L. 411-2, I, 2° du code de l’environnement

[2] L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation

[3] L. 102-12 du code de l’urbanisme

[4] L. 111-26 du code de l’urbanisme

[5] L. 152-6 du code de l’urbanisme

[6] Ce dispositif est aujourd’hui prévu par le décret n°2021-812 du 24 juin 2021